Réunion du conseil du 24 juillet

Adoption d'une position officielle du conseil de la Haute-Marne face à la menace de disparition du décret d'actes infirmiers et du transfert de compétences

Le conseil réuni le 24 juillet a étudié la question de la disparition ou de la perte d'importance du décret d'actes infirmiers au profit d'un décret de mission dans le cadre de la loi "santé, patients et territoires" dont l'examen parlementaire est prévu à la rentrée.

Les conclusions sont les suivantes :

1. Le conseil déplore la gestion de ce dossier de par le manque de rigueur flagrant de la Haute Autorité de Santé qui contraste avec ses habitudes ainsi que l'absence de concertation programmée avec l'ordre national infirmier
2. Le conseil estime qu'il n'existe aucune urgence légitime à profondément remodeler le contour de l'exercice infirmier aujourd'hui
3. Le conseil demande le report de l'examen de l'article de loi qui induirait la perte d'importance ou la disparition du décret d'actes infirmier afin de pouvoir consulter le seul représentant légitime et naturel  du coeur métier de la profession infirmière : l'ordre national
4. L'ordre se prononce en faveur d'une évolution de la profession, évolution indispensable afin de mieux répondre aux besoins actualisés de santé publique mais sans sacrifier à la qualité des soins. Le transfert de compétence doit se faire de façon concertée et encadrée comme le recommande l'HAS elle-même
5. L'ordre demande enfin à Madame la ministre de rester fidèle à ses propos qui affirmaient : "Toutes mes décisions sont liées aux concepts fondateurs de la qualité des soins".

A suivre prochainement sur ce site : copie de la lettre qui sera adressée au ministère de la santé.